CGV et politique de retour

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ALUPIECES.FR

Article 1  Informations sur le Vendeur
Le présent site ALUPIECES.FR est édité par la société par ETS GRANON Père et Fils, au capital de 38112€, dont le siège social est 526 CHEMIN DE DORIO 84300 CAVAILLON, enregistrée sous le numéro 323 119 099 au RCS de Avignon.

Article 2 Champ d’application des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »)
Les CGV sont directement consultables sur le Site et sont exclusivement applicables, sans réserve, à l’ensemble des ventes en ligne de produits sur notre site ALUPIECES.FR (ci-après désigné « le Site »).
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente de produits en ligne aux acheteurs établis en France Métropolitaine et ayant la qualité de consommateurs.
Les CGV et la commande en ligne sont les seuls documents contractuels opposables aux parties. Toute information présente dans tous autres documents, catalogues, prospectus ou photographies des produits, n’est donnée qu’à titre indicatif.
En cochant une case prévue à cet effet, vous reconnaissez avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Toute validation de commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Vous pouvez demander d’obtenir une copie datée à ce jour des CGV.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des CGV n’entraine pas la nullité de l’ensemble des CGV. De même, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par le vendeur ne vaut en aucun cas renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 Prix
Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente applicable du produit est celui en vigueur figurant sur le catalogue électronique en ligne au jour de la commande.
La somme totale due par l’acheteur est indiquée sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
A défaut d’une mention de durée particulière, les offres de vente présentes sur le Site sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’offre est acceptée par l’Acheteur dès confirmation de la commande, grâce au procédé de validation numérique.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment. Nous vous garantissons néanmoins l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 Produits
Tous nos produits sont accompagnés d’un descriptif sous forme de texte et d’image, la responsabilité de ALUPIECES.FR ne peut être engagée si des erreurs affectent les caractéristiques du produit. Vous êtes tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque produit avant de passer commande. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.
Nos produits et tarifs sont valables tant qu’ils sont apparents sur le site ALUPIECES.FR, et dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons et pourrons vous annoncer un délai de disponibilité ultérieure. A défaut, nous procèderons au remboursement de la référence commandée dans un délai d’un mois, étant précisé que nous ne sommes tenus à aucune indemnité d’annulation.
Les produits sont conformes aux prescriptions de l’article L.411-1 du Code de la consommation relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Un produit fabriqué sur mesure, personnalisé ou d’une couleur non entreposée chez ALUPIECES.FR ne sera ni repris ni échangé, ni remboursé.
Dans l’hypothèse où l’acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, il sera seul responsable des conséquences.
L’acheteur reconnaît expressément que son compte lui est strictement personnel et s’interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit. Les parents d’enfants mineurs sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leurs identifiants et des actions effectués avec leurs identifiants, et ce même s’ils pré-enregistrent sur leur ordinateur ou sur n’importe quel autre type d’équipement leur identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site.

Article 5 Commande
Pour passer commande, l’acheteur, remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au retrait des produits et au mode de paiement.
Vous pouvez, avant de confirmer votre commande, vérifier le détail et le prix total de celle-ci. Vous avez également la possibilité de revenir aux pages précédentes afin de modifier votre commande.
L’offre de vente est acceptée au moment de la confirmation de la commande par l’acheteur. De ce fait, la confirmation entraîne acceptation des CGV sans réserve de votre part et forme le contrat.
Nous vous envoyons, dans les plus brefs délais après la commande, un courrier électronique accusant réception de celle-ci et de son paiement.
Si vous souhaitez modifier votre commande après l’avoir confirmée, cette modification est soumise à l’acceptation de notre part.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 6 Livraison
Les délais de livraison sont indiqués en nombre de jours ouvrés, pour chacun des produits du site ALUPIECES.FR. Ils correspondent aux délais de préparation, d’expédition et de distribution du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Le mode de livraison se fera par Colissimo, Chronopost ou Transporteur (messagerie) de J+1 à J+15.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il vous appartient de vérifier le bon état du produit livré. Cette vérification doit se faire en présence du livreur. En cas d’avarie ou de manquants, il vous appartient d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, ATTENTION la mention ‘sous réserve de déballage’ n’a aucune valeur, il est impératif de décrire l’état du conditionnement de votre article, de bien préciser colis abimé, déchiré, ouvert ; l’endroit abimé : en haut, dans l’angle, sur le dessus, et éventuellement de refuser le produit. Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et transmettre une copie de ce courrier à ALUPIECES.FR 526 CHEMIN DORIO 84300 CAVAILLON. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas du non-respect de ces indications.

Traitement des retours non distribués par nos partenaires pour motifs NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ; dès réception de votre colis dans nos locaux, nous vous contacterons afin de voir ensemble pour la réexpédition de celui-ci (frais de réexpédition à votre charge), ou le remboursement du montant de votre article (hors frais de livraison et de retour) en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ALUPIECES.FR 526 CHEMIN DORIO 84300 CAVAILLON, un remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire dans les 15 jours suivant la réception de votre courrier recommandé accusé de réception.

Pour les retours de colis Non Réclamés en relais colis, malgré les notifications envoyées par le transporteur, et qui ne nous seraient pas parvenu, ne feront l’objet d’aucun dédommagement. Le client sera seul responsable des coûts engendrés lors de sa commande non réceptionnée.

Pour les colis refusés, dès réception de ce dernier dans nos locaux, nous vous contacterons pour connaître le motif de ce refus et mettre en place une solution de régularisation. Soit par une réexpédition du colis aux frais du client, soit un remboursement du montant de votre article (hors frais de retour et de livraison) sur demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ALUPIECES.FR 526 CHEMIN DORIO 84300 CAVAILLON, le remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire dans les 15 jours suivant la réception de votre courrier recommandé accusé de réception.

La responsabilité de ALUPIECES.FR ne sera pas remise en cause, dans le cas d’un évènement de force majeur, type intempéries, incendies, inondations ou en cas de grève de nos partenaires.

Article 7 Transfert de propriété et transfert de risques
Nous demeurons propriétaire des produits vendus jusqu’à l’entier paiement du prix de la commande frais de port compris.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

Article 8 Paiement
Le prix est exigible et payable comptant, en totalité, dès que vous confirmez votre commande.
Paiement en ligne :
Le paiement en ligne s’effectue immédiatement à la commande sur le site et uniquement par carte bancaire via Payplug ou Mandat administratif.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Site utilise plusieurs modules sécurisés de paiement, type SSL (Secure, Socket, Lyer) de manière à ce que les informations soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance. Le paiement s’effectue dans son intégralité via Payplug.
Toute somme non payée à l’échéance (notamment en cas de rejet du règlement par votre banque si vous utilisez une carte à débit différé) est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Nous nous réservons le droit, en cas de rejet du règlement par votre banque si vous utilisez une carte à débit différé, de résoudre le contrat par simple courriel électronique.

Article 9 Réclamations
En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produits à la commande, vous êtes tenu de nous adresser une réclamation au moment de la réception de la commande ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent, afin d’obtenir, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement. Il vous appartient de prouver la réalité des vices ou anomalies constatés sur les produits. Vous devrez nous laisser la possibilité de procéder à la constatation de ces vices afin d’y remédier.
Dans tous les cas, nous ne sommes tenus au versement d’aucune indemnité ou dommages et intérêts.
Dans le cas d’incompatibilité de matériel, aucun dédommagement, ou remboursement ne sera effectué, et ne peut donner lieu à la mise en cause de la responsabilité de ALUPIECES.FR
Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.
Toute réclamation de quelconque nature devra être effectuée par lettre recommandée sous 48 heures (à compter de la réception de la marchandise) à : ALUPIECES.FR 526 CHEMIN DORIO 84300 CAVAILLON, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Article 10 Garanties
La garantie ne s’applique pas au remplacement dû à l’usure normale du produit, en cas de non-respect des instructions de fixation, de protection, ou de dégradation ou accidents qui proviendraient de défaut d’entretien, ou d’une utilisation incorrecte, ou d’une mise en œuvre sur un support endommagé ou non adapté, ou de surtension électrique, ou d’évènement naturel exceptionnel (foudre, tempête, grêle, inondation, etc…)

Laquage / coloris TECHNAL : pour les finitions anodisés notre garantie porte sur la permanence des coloris et l’uniformité de leur vieillissement, 10 ans pour l’argent satiné Technal, 5 ans pour les autres finitions anodisés de type minérales. Pour les finitions laquées, notre garantie porte sur : l’accroche de la laque sur une durée de 10 ans, sa tenue dans le temps, la permanence de la coloration et l’uniformité de son vieillissement sur une durée de 10 ans pour le blanc satiné Technal, de 5 ans pour les autres coloris et 15 ans pour les Exclusives Downtown. La finition laquée correspond à un taux de brillance de 80%, le satiné un taux de 30% et le texturé seulement 5% de brillance. L’épaisseur est de 20 microns.

La quincaillerie (serrures, roulettes, fermetures, poignées, carrés, …) 2 ans.
Les moteurs de volets roulants Bubendorff 5 ans pièces. Les Pièces détachées Bubendorff sont garanties 2 ans.
Les différents accessoires pour moustiquaires et stores Mariton (lestages, chaînettes, verrous, kits plastique, poignées) sont garantis 1 an, l’outillage 1 an, les produits prêts à la pose sont garantis 2 ans.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur communique à l’acheteur, avant la conclusion de tout contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 

• • Les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

• • Le prix des produits, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

• • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le ou les produit(s) ;

• • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

• • S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles

• • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
    Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

• • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• • s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits relatifs à la garantie de conformité des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites, conformément à l’article L241-5 du Code de la consommation.

Toutefois, de telles conventions sont valables dès lors qu’elles sont conclues entre le vendeur et l’acheteur après que ce dernier ait formulé une réclamation.

Article 11 Responsabilité et force majeure
Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle due à votre fait, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 12 Droit de rétractation / Retour
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de votre commande par vous-même, conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, ou un tiers autre que le transporteur et désigné. Pour plus de confort nous passons ce délai de rétractation à 30 jours calendaires.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre envoyée par la poste en recommandée avec accusé de réception à ALUPIECES.FR 526 CHEMIN DORIO 84300 CAVAILLON.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible sur le site). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez renvoyer le bien, à ALUPIECES.FR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de trente jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Nous rappelons que « L’acheteur est informé qu’en application de l’alinéa 3 de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés proposés à la vente sur notre Site. » Nous prenons en charge les frais de retours uniquement s’il s’agit d’une erreur de préparation de commande.
Le produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine non ouvert, non endommagé, et en parfait état avec tous ses accessoires (vis, câble électrique, télécommande, notice …) afin de pouvoir être recommercialisé. A défaut le produit ne produit ne pourra pas être repris, ne sera pas remboursé et sera mis à votre disposition à l’enlèvement pendant 30 jours dans nos locaux
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d’échange de valeur équivalente. Si vous choisissez d’être remboursé, un virement du montant des produits retournés sera effectué dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné. Nous ne pouvons être responsable des retours non reçus.
En cas de rétractation avant expédition, de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les règlements concernant votre rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ALUPIECES.FR). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 13 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, vidéos, présentations, visuels, textes, dessins et images), sont la propriété exclusive de ALUPIECES.FR et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Vous vous interdisez donc toute reproduction, toute diffusion et toute exploitation en général, de ces éléments, sans autorisation exprès, écrite et préalable du Vendeur. En cas de violation de cette interdiction, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 14 Médiation
En cas de litige, vous êtes est tenu de vous adresser en priorité à notre service clientèle par courrier électronique contact.alupieces@gmail.com ou courrier postal à ALUPIECES.FR 526 CHEMIN DORIO 84300 CAVAILLON ou par téléphone au 04 13 71 01 56 du lundi au vendredi, de 14h à 18h.
Si votre demande de réclamation auprès du service consommateur échoue, ou si notre service ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre à un médiateur le désaccord relatif aux présentes CGV nous opposant.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties afin d’aboutir à une solution amiable.
SAS CNPM – MEDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la libération 42400 Saint-Chamond
Tél : 09 83 24 74 88 http://www.cnpm-mediation.org
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que la solution proposée par le médiateur, le cas échéant.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng

Article 15 Juridiction compétente et droit applicable
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 2 Boulevard Limbert 84098 AVIGNON
Tél : 04 90 14 31 82 https://www.greffe-tc-avignon.fr/

Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.